J.O. Numéro 298 du 24 Décembre 1998       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 19511

Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Arrêté du 18 décembre 1998 portant délégation de signature

NOR : ECOP9800721A



Le directeur général des impôts,
Vu l'ordonnance no 45-1708 du 31 juillet 1945 sur le Conseil d'Etat ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
Vu le code du domaine de l'Etat ;
Vu la loi no 87-1127 du 31 décembre 1987 portant réforme du contentieux administratif ;
Vu le décret du 31 décembre 1952 chargeant le directeur général des impôts des fonctions de chef du service des domaines ;
Vu le décret du 6 mars 1961 portant délégation de signature, modifié par les décrets des 7 août 1981 et 21 décembre 1988, donnant au directeur général des impôts, en toutes matières entrant dans ses attributions, la délégation permanente de la signature du ministre intéressé pour la présentation des défenses et observations adressées au Conseil d'Etat, aux cours administratives d'appel et aux tribunaux administratifs sur les requêtes introduites contre l'administration ainsi que des recours formés par l'administration devant le Conseil d'Etat et les cours administratives d'appel et l'autorisant à déléguer cette signature à des fonctionnaires de ses services ayant au moins le grade d'administrateur civil de 2e classe ou un grade équivalent ;
Vu le décret no 98-978 du 2 novembre 1998 relatif à la direction générale des impôts ;
Vu le décret du 5 novembre 1998 portant nomination de M. Jean-Pascal Beaufret en qualité de directeur général des impôts ;
Vu l'arrêté du 2 novembre 1998 portant organisation de l'administration centrale de la direction générale des impôts ;
Vu l'arrêté du 2 novembre 1998 portant organisation des sous-directions de la direction générale des impôts ;
Vu l'arrêté du 10 novembre 1998 portant délégation de signature,
Arrête :



Art. 1er. - Les 1 et 2 de l'article 1er de l'arrêté du 10 novembre 1998 susvisé sont ainsi rédigés :
« 1. Pour les litiges intéressant le domaine, à M. Bruno Parent, chef de service, à M. Guy Picard, sous-directeur, à M. Paul Perpère, administrateur civil, et, à compter du 1er janvier 1999, à M. Gérard Dauphin, administrateur civil ;
« 2. Pour les litiges concernant le recouvrement des impôts, à M. Bruno Parent, chef de service, à M. Alain Font, sous-directeur, à Mme Françoise Abate-Granet et à M. François Cornen, administrateurs civils. »

Art. 2. - Le 4 de l'article 1er de l'arrêté du 10 novembre 1998 susvisé est ainsi rédigé :
« 4. Pour les autres litiges relevant de la compétence de la juridiction administrative, à M. Bruno Parent, chef de service, à M. Jacques Paultre de Lamotte, sous-directeur, à M. Gérard Dauphin et à Mme Elisabeth Grange, administrateurs civils. »

Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 18 décembre 1998.


J.-P. Beaufret